Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20241120_JPLCIVIL_3620_pseudonymisé-accessible.pdf
les relations entre parties sont conflictuelles et justifient un manque de confiance du maître d’ouvrage dans l’entrepreneur (TAL 26 juin 2012, 8ème chambre, n° 148/2012).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg