Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N’ayant pas, au principal, autorité de chose jugée, le jugement numéro 3964/2011 du 24 octobre 2011 ne pouvait donc être frappé d’appel indépendamment du jugement numéro 148/2012 du 11 janvier 2012 sur le fond.L’acte d’appel a été signifié endéans le délai légal de cinquante-cinq jours à partir de la date de notification du jugement numéro 148/2012 du 11