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20150430_3469a-accessible.pdf
Vu les jugements attaqués rendus les 11 mars et 15 juillet 2014 sous le numéro 147928 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150430_3470a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 18 décembre 2012 sous le numéro 147928 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20131107_3247a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 18 décembre 2012 sous le numéro 147928 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;casse et annule le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de
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