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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20121218_TAL14_147928_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 147928 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro 147928 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 27 novembre 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06..
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre