Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt n° 372/21 Ch.c.C. du 4 mai 2021. (Not.: 14740/16/CD)14740/16/CD (E_01_01) rendu le 3 février 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 9 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître Laurent HARGARTEN a relevé appel à l’encontre de l’ordonnance d’expertise du

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil