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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre