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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20200108-TALux1-TAL-2019-03116a-accessible.pdf
CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180117-TALux1-167854a-accessible.pdf
CJUE 21 mars 2000, affaires jointesC110/98 à C-147/98, G.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20030319_TALux1-68025a-accessible.pdf
Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire RO., C-268/83, point 23), 21 mars 2000 (GA., C-110/98 et C-147/98, point 45) et dans ses arrêts du 8 juin 2000 (affaire BR, C- 400/98, points 34 à 37 ; affaire SCH., C- 396/98, points 36 à 39), le principe de neutralité de la TVA exige que
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