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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de tous les paiements ou même de leur généralité. (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92) Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de tous les paiements ou même de leur généralité. (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92) Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle