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20241107_TALCH12_2260_pseudonymisé-accessible.pdf
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).