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20241121_TALCH09_2517_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20241003_TALCH09_1984_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle