Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).

de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).