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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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57 résultat(s) trouvé(s)

20250130_TALCH16_336 _pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/01/2025
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20241121_TALCH09_2517_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/11/2024
arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20241107_TALCH12_2260_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/11/2024
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20241024_TAL7_2158_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/10/2024
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20241003_TALCH09_1984_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/10/2024
arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20240208_TAL7_373_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20240208_TAL_392_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
mars 1992, n°147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20231221_TAL7_2620_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/12/2023
tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n°147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20231207_TAL7_2451_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/12/2023
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20230621_247_A_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/06/2023
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20220318_TAL19_935_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/03/2022
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
20190214_386a-accessible.pdf
- 14/02/2019
le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20180606_CA10_213a-accessible.pdf
- 06/06/2018
tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20180426-TALux7-1345a-accessible.pdf
- 26/04/2018
de tous les paiements ou même de leur généralité (TAL, 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20180207-TALux13-452a-accessible.pdf
- 07/02/2018
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20171220-TALux19-3509a-accessible.pdf
- 20/12/2017
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
20170221_70-accessible.pdf
- 21/02/2017
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20160622_CA10-374a-accessible.pdf
- 22/06/2016
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20151104_CA10-462a-accessible.pdf
- 04/11/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20151022-TALux16-2755a-accessible.pdf
- 22/10/2015
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle