Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces formalités ne sont toutefois pas prévues dans le cadre de la procédure de règlement, telle que celle-ci est réglementée aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, de sorte que la demande en annulation formulée par A.), demande qui a d’ailleurs été vidée par un arrêt n° 147/10 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 19 mars 2010