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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les termes « la connaissance de l’acte » au sens de l’article 126(3) du Code de procédure pénale sont à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat (Ch.c.C. n°147/10, 19.3.2010), contrairement à ce qui a été soutenu par le requérant.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    La connaissance de l’acte au sens de l’article 126(3) du code d’instruction criminelle est à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat. (cf. Arrêt n° 147/10 Ch.c.C. du 19 mars 2010).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    La connaissance de l’acte au sens de l’article 126(3) du code d’instruction criminelle est à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat. (cf. Arrêt n° 147/10 Ch.c.C. du 19 mars 2010).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Arrêt n° 148/11 Ch.c.C. du 15 mars 2011. (147/10/CRIL)147/10/CRILPar requête déposée le 19 août 2010, la partie requérante demande à la chambre du conseil « d’annuler l’avis du Procureur Général d’Etat et ordonner la nullité de l’ordonnance de perquisition et de saisie n°147/10/CRIL » prise par le juge d’instruction et à titre subsidiaire de ne pas

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil