Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour autant qu'il faille admettre que la défenderesse entend ainsi soulever l'exception du libellé obscure, elle doit être rejetée, alors que l'indication du texte légal sur lequel est basée une demande en justice n'est requise par aucun texte en aucune matière, même pas en matière de responsabilité civile (CSJ 2 mars 1994, N° 14685 et 14724 du rôle).