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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14685/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14685/22/CD à charge du prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Pour autant qu'il faille admettre que la défenderesse entend ainsi soulever l'exception du libellé obscure, elle doit être rejetée, alors que l'indication du texte légal sur lequel est basée une demande en justice n'est requise par aucun texte en aucune matière, même pas en matière de responsabilité civile (CSJ 2 mars 1994, N° 14685 et 14724 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre