Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à l’affirmation du défendeur, il n’est pas tenu compte de l’astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort et ce au vœu de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile. (cf. TAL: 3 juin 2014 n° 146/2014).