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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est souligné encore qu’une éventuelle inimité entre l’avocat d’une des parties et l’expert judiciaire désigné ne saurait valoir comme cause de récusation, voire de remplacement (TAL civ, Xième ch., 11.07.2014, n° 146 / 2014).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg