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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est souligné encore qu’une éventuelle inimité entre l’avocat d’une des parties et l’expert judiciaire désigné ne saurait valoir comme cause de récusation, voire de remplacement (TAL civ, Xième ch., 11.07.2014, n° 146 / 2014).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Contrairement à l’affirmation du défendeur, il n’est pas tenu compte de l’astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort et ce au vœu de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile. (cf. TAL: 3 juin 2014 n° 146/2014).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch