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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    146 10 Références jurisprudentielles tirées du Répertoire de procédure civile, Action en justice – Intérêt sérieux et légitime – Nicolas CAYROL – Juin 2019 (actualisation : Septembre 2023) Cass., ass. plén., 27 févr.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation