Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt contradictoire n° 146/10 rendu par la Cour d’appel en date du 23 mars 2010, le prévenu a été reconnu coupable de diverses infractions et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 9 avec sursis, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.en l’espèce, d’avoir exploité un débit de boissons malgré une interdiction de tenir un débit de 2