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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20130530_CAChaCo-291a-accessible.pdf
La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale n’a dès lors pas réglé la question d’une saisie de fonds opérée à la demande d’une autorité judiciaire étrangère et aucun recours en nullité d’une telle saisie n’est dès lors recevable sur base des dispositions de cette loi. (voir Ch.c.C n° 146/10 du 19 mars 2010)146/10 du 19 mars 2010).
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil