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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre