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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    déclaré la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre A fondée pour le montant de 46.145,87.- euros ;partant condamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 46.145,87.- euros avec les intérêts

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Par jugement rendu le 4 mars 2010 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 29.406,51 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 29.145,87 euros à partir du 11 février 2009 jusqu'à solde et sur la somme de 260,64 euros à compter du 26 mars 2009 jusqu'à solde.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. (arrêt Berg CJCE numéro 145/87 du 5 mai 1988, Recueil de jurisprudence 1988, page 02559)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre