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20230316_CAS-2022-00054_30_pseudonymisé-accessible.pdf
André HUET – Octobre 2019 (actualisation : Avril 2022), n° 335 7 CJUE (anciennement CJCE), 4 février 1988, Hoffmann, C-145/86, n°10.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation