Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt 145/86 du 4 février 1988 (Hoffmann c. PERSONNE0.)), la CJCE a précisé qu’afin d’établir s’il y a inconciliabilité au sens de l’ancien article 27.3., correspondant à l’article 34 point 3) du règlement de Bruxelles I applicable au présent cas d’espèce, il y convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques

février 1988, C-145/86).

Selon la directive d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n

Selon la directive d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n