Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société D fait ensuite valoir que l’effet d’une décision et l’étendue de l’autorité de la chose jugée dans l’Etat requis, s’apprécient selon les effets que cette décision produit dans son Etat d’origine ( CJCE Hoffmann du 44 février 1988 145/86), soit en l’occurrence selon le droit allemand.