Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt 145/86 du 4 février 1988 (Hoffmann c. PERSONNE0.)), la CJCE a précisé qu’afin d’établir s’il y a inconciliabilité au sens de l’ancien article 27.3., correspondant à l’article 34 point 3) du règlement de Bruxelles I applicable au présent cas d’espèce, il y convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.

André HUET – Octobre 2019 (actualisation : Avril 2022), n° 335 7 CJUE (anciennement CJCE), 4 février 1988, Hoffmann, C-145/86, n°10.

Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à sa demande de sursis à statuer, il invoque, en relation avec le refus de reconnaissance demandé au vu de la prétendue violation de l’ordre public, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (4 février 1988, n°C-145/86, Hoffmann/Krieg) ayant retenu que « la clause de l’ordre public ne doit jouer que dans

février 1988, C-145/86).

La société D fait ensuite valoir que l’effet d’une décision et l’étendue de l’autorité de la chose jugée dans l’Etat requis, s’apprécient selon les effets que cette décision produit dans son Etat d’origine ( CJCE Hoffmann du 44 février 1988 145/86), soit en l’occurrence selon le droit allemand.

Selon la directive d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n

Selon la directive d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n