Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 22, le requérant réclame plus particulièrement le montant net de 342,56 € à titre de chèques repas, le montant net de 145,83 € à titre d’euro-chèques, le montant net de 418,43 € à titre de frais divers, le montant brut de 2.623,55 € à titre d’heures supplémentaires, le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg