Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) conclut à voir fixer la valeur locative du bien en indivision à 5% du capital investi dans le logement, soit en l’occurrence à (5% de 275.000 : 12 =) 1.145,80 euros par mois et il demande à ce que la durée pendant laquelle la partie adverse pourra bénéficier de l’indemnité soit limitée à la période antérieure au 8 juin 2016, date à laquelle l’arrêt avant