Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils invoquent un arrêt de Cour d’appel du Luxembourg du 3 mai 1996 ( n° 17076) dans lequel la Cour d’appel n’aurait pas retenu le concept d’un appel-nullité pour excès de pouvoir et un arrêt de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2006 ( n° 05-14465) qui a considéré que le grief tiré de l’existence d’unechambre commerciale, 26 septembre 2006, n° 05

retenu le concept d’un appel - nullité pour excès de pouvoir et un arrêt de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2006 ( n° 05-14465) qui a considéré que le grief tiré de l’existence d’une procédure pénale en cours et son incidence éventuelle sur l’instance civile ne constituent pas un excès de pouvoir.chambre commerciale, 26 septembre 2006, n° 05-