Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé ensuite que le principe de l’égalité des armes et du procès équitable a été consacré par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 octobre 1993 (Dombo Beheer B.B. c/ Pays-Bas, n°14448/88), dans lequel ladite Cour retient que dans des litiges opposant des intérêts privés, « l’égalité des armes » implique l’obligation d’offrir