Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 144,90 euros, 102,96 euros, 1.500,00 euros,Le jour-même de l’accident, elle a néanmoins été transportée aux urgences et a dû subir diverses radiologies, moyennant paiement d’honoraires de 144,90 euros.Il s’ensuit qu’il a y a lieu de condamner l’ETAT à payer à PERSONNE3.) le montant de (199,00 + 144,90 + 102,96 + 500,00 =) 946,86 euros avec les intérêts

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg