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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes résultent d'une ordonnance de référé n° 144/2013, rendue entre parties en date du 18 juin 2013 par le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu l’ordonnance de référés n° 144/2013 rendue en date du 18 juin 2013.vidant l’ordonnance 144/2013 ;

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé