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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à la qualification de cette relation contractuelle, les parties défenderesses font état d’un mandat combiné à un dépôt-vente et se basent à ce titre sur la jurisprudence en la matière (Trib. Lux., 27 février 2013, n°143531 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre