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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 mars 2012 sous le numéro 1435/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 19 avril 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a déclaré interjeter appel limité de sa

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle