-
20250303_JPDRPL_333_pseudonymisé-accessible.pdf
Par formulaire de demande entré au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure européenne de règlement de petits litiges par laquelle il requiert la condamnation de PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à lui rembourser la somme de 143,89.euros.La demande de
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch