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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    soit (98,88 + 30 + 15 =) 143,88.- euros.Il faut en conclure que la demande civile de la commune Parc Hosingen est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer recevable et fondée à concurrence de (351,38 – 143,88 =) 207,50.- euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024 jusqu’à solde.s e d i t incompétent pour connaître de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal