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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20130702_TAL14_154043-jugt sur requête-art 219_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement sur requête du mardi, deux juillet deux mille treize, No 143/13: (article 219 du code civil): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 154043
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre