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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve (tr.arr. 27.10.1986, no 1426/86).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle