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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (CA, 6.7.1994, rôle n° 14259 ; TA Luxembourg, 18.2.2004, rôle n° 84212).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre