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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lequel le contrat est un contrat d’entreprise lorsque le constructeur travaille sur les instructions et directives du donneur d’ordres, concepteur du produit, et une vente dans le cas contraire (Cour d’appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 février 2004, n° 84212 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre