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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La valeur de la voiture en date du 02/2006 s’élevait au montant de 14200,00€, ttc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre