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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20080423_TAL17_91073+93922_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 4.176,42 euros, augmentée des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, à la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 9.142,98 euros, augmentée des intérêts
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre