Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20250430_TALCH08_TAL-2021-01104_pseudonymisé-accessible.pdf
Facture récapitulative du 20 juin 2019 numéroNUMERO5.) pour un montant de 48.142,98.-euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20080423_TAL17_91073+93922_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 4.176,42 euros, augmentée des intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, à la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme de 9.142,98 euros, augmentée des intérêts
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre