Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Eu égard à ce qui précède, les moyens soulevés par PERSONNE2.) sur ce point seraient à rejeter pour ne pas être fondés et il y aurait lieu de retenir qu’il dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 815.142,85 euros, calculée comme suit : 350.000.euros (fonds propres investis) x 1.500.000.- euros (prix de vente de l’immeuble) / 612.500.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre