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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240207_TAL17_TAL-2018-02164_pseudonymisé-accessible.pdf
un solde à payer par Dr PERSONNE1.) de 74.934,50 EUR pour 2014, de 62.825,94 EUR pour 2015, de 45.143,05 EUR (sinon 45.142,85 EUR) pour 2016.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
Eu égard à ce qui précède, les moyens soulevés par PERSONNE2.) sur ce point seraient à rejeter pour ne pas être fondés et il y aurait lieu de retenir qu’il dispose d’une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 815.142,85 euros, calculée comme suit : 350.000.euros (fonds propres investis) x 1.500.000.- euros (prix de vente de l’immeuble) / 612.500.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre