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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
-
20190312-TAL-2018-04880 A - B-accessible.pdf
En l’occurrence, il n’est pas contesté que les quatre factures n°142/16-16832 du 4 avril 2016, n°143/16-16832 du 4 avril 2016, n°314/16-16832 du 1er août 2016 et n°315/161682 du 1er août 2016, qui indiquent le montant de la créance et sa cause, et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture ainsi que les données de son émetteur, uneIl
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre