Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, (Annexes 1 et 2), l'affaire en relation avait été portée devant le << Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg >>, qui a alors rendu l'arrêt no 142/16-17 en faveur du demandeur en cassation (Annexe 2).C'est seulement le 11 juillet 2017 que Me AIIMED BOUDOUDA a été autorisé à assurer la défense du demandeur en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. casse et annule l’arrêt numéro 142/16 rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous les numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce qu’il a confirmé le jugement du 3 décembre 2009, en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation