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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant de 9.479,90 €, dont le montant de 3.142,16 € à titre de salaire du mois de mai 2020, le montant de 3.157,19 € à titre de salaire du mois de juin 2020 et le montant de 3.180,55 € à titre de salaire du mois de juillet 2020.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    En effet, (Annexes 1 et 2), l'affaire en relation avait été portée devant le << Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg >>, qui a alors rendu l'arrêt no 142/16-17 en faveur du demandeur en cassation (Annexe 2).C'est seulement le 11 juillet 2017 que Me AIIMED BOUDOUDA a été autorisé à assurer la défense du demandeur en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En l’occurrence, il n’est pas contesté que les quatre factures n°142/16-16832 du 4 avril 2016, n°143/16-16832 du 4 avril 2016, n°314/16-16832 du 1er août 2016 et n°315/161682 du 1er août 2016, qui indiquent le montant de la créance et sa cause, et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture ainsi que les données de son émetteur, uneIl

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    casse et annule l’arrêt numéro 142/16 rendu le 15 juillet 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous les numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 20 janvier 2010 et en ce qu’il a confirmé le jugement du 3 décembre 2009, en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement contradictoire n° 142/16 du 1er février 2016, le tribunal du travail de Diekirch, recevant la demande en la forme, a déclaré le licenciement abusif et débouté B.) de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de l’entretien préalable.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Arrêt N° 142/16 IV-COM Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille seize Numéros 36263, 36264, 36361 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre