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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    aviser la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre (cf. Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197 du rôle ; Cour d’appel, 15 juin 2005, n° 26762 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre